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Actualité - Chiffres clés

Droits d'enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèles

09/07/2010

Régime de droit commun

Fraction du prix (ou de la valeur vénale)	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Total
N'excédant pas 23 000 € (1)	0%	0%	0%	0%
Comprise entre 23 000 € et 107 000 €	2%	0,60%	0,40%	3%
Comprise entre 107 000 € et 200 000 €	0,60%	1,40%	1%	3%
Supérieure à 200 000 €	2,60%	1,40%	1%	5%

(1) Les cessions n'excédant pas 23 000 € sont soumises au droit fixe de 25 €

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