Cette loi a pour but de freiner les pratiques abusives réalisées par une majeure partie des sociétés de crédit à la consommation, et ayant alors pour conséquence la création d'une situation de surendettement des ménages.
Les décrets et les arrêtés d'application des principales mesures prévues par la loi seront publiés très rapidement d'après les propos de Christine Lagarde, puisque celle-ci s'est engagée sur une publication pour la fin de l'année.
Lorsque la loi sera publiée, courant juillet, un Comité dont le rôle sera de préparer le nouveau registre national des crédits sera créé.
Est également prévu par la loi la suppression des pénalités libératoires qui sont aujourd'hui versées au Trésor public par toutes personnes physiques ou morales, interdits bancaires lorsqu'elles font une demande de radiation du fichier central des chèques.
En outre, dès la rentrée, sera mis en place 10 mesures permettant de contrôler les abus relatifs au crédit à la consommation. Nous pouvons notamment citer :
Au niveau de la publicité des crédits à la consommation :
- l'interdiction des mentions « mensongères » selon lesquelles un crédit améliorerait la situation financière ou le budget de l'emprunteur ;
- l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit ;
Au niveau du formalisme des offres de crédit :
- l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ;
- l'obligation de désigner le crédit renouvelable par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre ;
Au niveau de l'obligation d'information des banques :
- l'obligation d'information annuelle et publique relative à l'activité des banques en matière de micro-crédit ;
Au niveau des conditions d'octroi du crédit :
- l'interdiction pour les banques d'imposer à leurs clients l'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent lorsque ces derniers font une demande de crédit immobilier
- l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée ;
- l'interdiction de moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée ;
- un contrôle encadré des opérations de rachats de crédit.
En outre, entrera en vigueur en novembre prochain, un certain nombre de mesures d'aides à la sortie d'une situation d'endettement comprenant notamment :
- la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans,
- la réduction de la durée des procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6 mois),
- la possibilité pour les personnes surendettées propriétaires de leur logement d'assister aux commissions de surendettement,
- l'obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées,
- le raccourcissement des durées d'inscription au FIP (8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement).
D'autres mesures destinées à responsabiliser les sociétés de crédit aux pratiques de distribution du crédit à la consommation et à encadrer le crédit renouvelable, pourraient entrer en vigueur d'ici mai 2011.
- d'imposer la vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.
- de proposer au consommateur un crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande un crédit pour un achat de plus de 1.000 euros.
- d'imposer un une obligation d'information et de vérification préalable de la solvabilité ;
- d'imposer un délai de rétractation porté de 7 à 14 jours pour tout crédit ;
- de plafonner les cadeaux pouvant être associés à un crédit ;
- d'encadrer les commissions payées aux vendeurs de crédit ;
- d'obliger la formation des vendeurs ;
